AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02Accidents du travail. — Agriculture. Prestations. Indemnités journalières. Attribution. Victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité de travail inférieure aux deux tiers (oui). Exclusion (non). D. 21 sept. 1950, art. 87-2° . Application (non)

Accidents du travail. — Agriculture. Prestations. Indemnités journalières. Attribution. Victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité de travail inférieure aux deux tiers (oui). Exclusion (non). D. 21 sept. 1950, art. 87-2° . Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 9 novembre 1988 ; Pelletier c. Caisse de Mutualité Sociale Agricole (C.M.S.A.) des Deux-Sèvres et autre). Les dispositions du 2° de l'article 87 du décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 ne peuvent être appliquées indépendamment de celles du 1° du même article, lequel consacre le droit pour l'assuré, victime d'un accident du travail agricole, de bénéficier des prestations, en nature comme en espèces, de l'assurance maladie pour toute affection non susceptible d'être indemnisée au (...)

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N°2 . 1989-01-11


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