AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02Accidents du travail. — Faute inexcusable de l'employeur. A) Procédure. Appel. Employeur. Contestation du principe de la faute. Effets. Remise en cause de la majoration de rente (oui). B) Effets. Rente. Majoration. Application d'un taux inférieur au taux maximum. Pouvoir souverain des juges d'appel

Accidents du travail. — Faute inexcusable de l'employeur. A) Procédure. Appel. Employeur. Contestation du principe de la faute. Effets. Remise en cause de la majoration de rente (oui). B) Effets. Rente. Majoration. Application d'un taux inférieur au taux maximum. Pouvoir souverain des juges d'appel

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc., R. 9 novembre 1988 ; Courrege c. Longue). 1° En contestant le principe même de la faute inexcusable retenue à sa charge par les premiers juges, l'employeur remet en cause, devant la Cour d'appel, l'ensemble de la condamnation prononcée contre lui, y compris le montant de la majoration de rente. 2° C'est dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, et après examen des circonstances de l'accident, que les juges du second degré, qui ne sont pas tenus, même en l'absence de faute concourante (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1989-01-11


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