AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02Appel (en matière civile). — Effets. Effet dévolutif. Jugement allouant certaines sommes en réparation du préjudice personnel et de sursis à statuer sur la réparation du préjudice matériel et économique. Conclusions tendant outre une majoration des sommes allouées à l'allocation d'une provision sur l'indemnisation des préjudices matériel et économique. Cour d'appel. Obligation de statuer sur l'entier litige (nouveau C. proc. civ., art. 562)

Appel (en matière civile). — Effets. Effet dévolutif. Jugement allouant certaines sommes en réparation du préjudice personnel et de sursis à statuer sur la réparation du préjudice matériel et économique. Conclusions tendant outre une majoration des sommes allouées à l'allocation d'une provision sur l'indemnisation des préjudices matériel et économique. Cour d'appel. Obligation de statuer sur l'entier litige (nouveau C. proc. civ., art. 562)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 7 novembre 1988 ; Consorts Michelle). Selon l'article 562 du nouveau Code de procédure civile la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs. Lorsqu'un jugement, ayant condamné le responsable d'un accident à payer à la victime diverses sommes en réparation de son préjudice personnel et ayant sursis à statuer sur la réparation des préjudices matériel et économique, la victime a interjeté appel de cette décision et sollicité en sus d'une majoration (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1989-01-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement