AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02Associations. — Nom. Utilisation. Utilisation avec risque de confusion. Possibilité de remédier par l'information au risque de confusion. Caractère d'originalité de l'appellation. Recherche préalable nécessaire

Associations. — Nom. Utilisation. Utilisation avec risque de confusion. Possibilité de remédier par l'information au risque de confusion. Caractère d'originalité de l'appellation. Recherche préalable nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 8 novembre 1988 ; L'Association des Scouts de France et autre). A la suite de la création en 1980 de l'association dénommée « Association des scouts et des guides catholiques de France », les associations dites « Scouts de France » et « Guides de France », créées en 1920 et en 1930 avaient assigné la première aux fins de condamnation à cesser d'user de son appellation et d'interdiction d'utiliser l'insigne qui était une imitation de celui des Scouts de France. Ne donne pas de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1989-01-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement