AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Défaut de paiement des primes. Résiliation. Conditions. Délai. Dix jours après expiration du délai de 30 jours suivant la mise en demeure par lettre recommandée (C. ass., art. L. 113-3, al. 2 et 3 et art. R. 113-1). Point de départ du délai de 30 jours. Réception de la lettre recommandée (non). Envoi de la lettre recommandée (oui)

Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Défaut de paiement des primes. Résiliation. Conditions. Délai. Dix jours après expiration du délai de 30 jours suivant la mise en demeure par lettre recommandée (C. ass., art. L. 113-3, al. 2 et 3 et art. R. 113-1). Point de départ du délai de 30 jours. Réception de la lettre recommandée (non). Envoi de la lettre recommandée (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 8 novembre 1988 ; La Mutuelle Assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce). Les articles L. 113-3, alinéas 2 et 3, et R. 113-1 du Code des assurances prévoient qu'en cas de défaut de paiement d'une prime ou d'une fraction de prime, la garantie accordée par l'assureur peut être suspendue trente jours après une mise en demeure de l'assuré, résultant du seul envoi d'une lettre recommandée, et que la police peut être (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1989-01-11


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