AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Assuré victime d'un accident de la circulation. Réparation du préjudice par l'assureur du responsable de l'accident. Réparation par son propre assureur. Obligation de restitution de ces sommes (oui)

Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Assuré victime d'un accident de la circulation. Réparation du préjudice par l'assureur du responsable de l'accident. Réparation par son propre assureur. Obligation de restitution de ces sommes (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 8 novembre 1988 ; Richard). La Cour d'appel qui a constaté que le demandeur avait reçu de l'assureur du responsable d'un accident de la circulation, une somme qui réparait l'intégralité de son préjudice tel que fixé par une précédente décision devenue irrévocable, en a justement déduit, sans porter atteinte à la relativité de la chose jugée, mais en faisant seulement état de cette décision pour déterminer la cause du paiement reçu par l'intéressé, que le préjudice de celui-ci (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1989-01-11


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