AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02Assurances terrestres. — Prescription. Prescription biennale. Interruption (C. ass., art. L. 114-2). Acte interruptif. Désignation d'un expert (oui). Action en paiement de l'indemnité. Nouvelle prescription. Point de départ. Désignation de l'expert

Assurances terrestres. — Prescription. Prescription biennale. Interruption (C. ass., art. L. 114-2). Acte interruptif. Désignation d'un expert (oui). Action en paiement de l'indemnité. Nouvelle prescription. Point de départ. Désignation de l'expert

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 8 novembre 1988 ; Pauchon). Selon le deuxième alinéa de l'article L. 114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre et, en ce qui concerne le règlement de l'indemnité, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assuré à l'assureur. Il en résulte que la prescription interrompue par la désignation d'expert court de nouveau à compter de cette désignation et que l'action en paiement (...)

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N°2 . 1989-01-11


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