AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02Baux commerciaux. — Renouvellement. Prix du bail renouvelé. Plafonnement. L. 6 janvier 1986. D. 23 septembre 1953, art. 23-6 modifié. Application dans le temps

Baux commerciaux. — Renouvellement. Prix du bail renouvelé. Plafonnement. L. 6 janvier 1986. D. 23 septembre 1953, art. 23-6 modifié. Application dans le temps

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 9 novembre 1988 ; Établissements Wident). La loi nouvelle régit immédiatement les effets des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées. Dès lors, la loi du 6 janvier 1986 modifiant l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 s'applique à la fixation du loyer contesté d'un bail commercial renouvelé antérieurement à sa promulgation, les parties s'étant mises d'accord sur les autres conditions et modalités de la location, (...)

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N°2 . 1989-01-11


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