AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Exclusion. Logements sinistrés par faits de guerre et loués à nouveau postérieurement au 4 août 1962. Condition. Office des juges

Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Exclusion. Logements sinistrés par faits de guerre et loués à nouveau postérieurement au 4 août 1962. Condition. Office des juges

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 9 novembre 1988 ; Mme Barbat). Les logements sinistrés par faits de guerre ne cessent d'être régis par la loi du 1er septembre 1948, en cas de nouvelle location postérieure au 4 août 1962, que s'ils ont été réparés ou reconstruits postérieurement au 1er septembre 1948, ce que doivent rechercher les juges du fond (pourvoi c. Versailles 19 décembre 1986).

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N°2 . 1989-01-11


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