AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Locataire. Volonté de renoncer. Manifestation non équivoque. Caractérisation. Tacite reconduction (non)

Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Locataire. Volonté de renoncer. Manifestation non équivoque. Caractérisation. Tacite reconduction (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 9 novembre 1988 ; Piquart). La tacite reconduction ne peut à elle seule caractériser une manifestation non équivoque de la volonté du locataire de renoncer aux dispositions d'ordre public de la loi du 1er septembre 1948 ; par conséquent en l'absence d'élément précis, une telle renonciation ne saurait résulter de la longue patience d'un preneur (pourvoi c. Paris 23 janvier 1987).

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N°2 . 1989-01-11


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