AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Irrecevabilité. Pourvoi formé contre un jugement de sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes sur l'interprétation de l'art. 177 du traité de Rome demandée par d'autres tribunaux

Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Irrecevabilité. Pourvoi formé contre un jugement de sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes sur l'interprétation de l'art. 177 du traité de Rome demandée par d'autres tribunaux

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., Irrecevable, 8 novembre 1988 ; Directeur général des impôts c. Dumont). Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement par lequel un tribunal de grande instance a décidé de surseoir à statuer sur le fond du litige dans l'attente de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes, saisie à titre préjudiciel dans des affaires similaires par d'autres tribunaux, sur une question d'interprétation du traité de Rome et ce, conformément aux dispositions de l'article 177 dudit (...)

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N°2 . 1989-01-11


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