AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Irrecevabilité. Pourvoi tardif. Réitération par acte d'huissier de la notification d'une ordonnance de référé d'un Conseil de prud'hommes. Circonstance indifférente

Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Irrecevabilité. Pourvoi tardif. Réitération par acte d'huissier de la notification d'une ordonnance de référé d'un Conseil de prud'hommes. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc., Irrecevable, 10 novembre 1988 ; Mutuelle Assurance Artisanale de France (MA.AF.) c. Battesti). Selon les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort est formé au plus tard dans le délai de deux mois qui court à compter de la notification du jugement. Lorsque le pourvoi est tardif, il importe peu qu'ait été effectuée une réitération ultérieure, par acte d'huissier de justice, de la notification de l'ordonnance (...)

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N°2 . 1989-01-11


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