AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02Cassation (en matière civile). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Déclaration de pourvoi. Pourvoi formé au nom de la trésorerie générale d'un département. Fonctionnaire muni d'un pouvoir spécial du trésorier payeur général adjoint. Absence de qualité du trésorier payeur général adjoint pour agir en justice. Irrecevabilité du pourvoi (oui)

Cassation (en matière civile). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Déclaration de pourvoi. Pourvoi formé au nom de la trésorerie générale d'un département. Fonctionnaire muni d'un pouvoir spécial du trésorier payeur général adjoint. Absence de qualité du trésorier payeur général adjoint pour agir en justice. Irrecevabilité du pourvoi (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc. Irrecevable, 10 novembre 1988 ; Trésorerie générale de l'Isère c. Janichon). Aux termes de l'article 32 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. Est donc irrecevable le pourvoi formé dans une des matières pour lesquelles une disposition spéciale dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, par déclaration faite, au nom de la trésorerie générale d'un département, (...)

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N°2 . 1989-01-11


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