AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Collèges électoraux. Rattachement d'une nouvelle catégorie de personnel à l'un des collèges. Absence d'indication dans ie protocole d'accord. Contestation. Compétence exclusive. Inspecteur du travail (oui)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Collèges électoraux. Rattachement d'une nouvelle catégorie de personnel à l'un des collèges. Absence d'indication dans ie protocole d'accord. Contestation. Compétence exclusive. Inspecteur du travail (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 8 novembre 1988 ; Syndicat général du Livre c. Sapeso et autres). Dès lors qu'il n'a pas été contesté que deux salariés récemment embauchés par une entreprise de presse constituaient une nouvelle catégorie de personnel, celle d'« informateurs locaux salariés », le tribunal d'instance, qui a constaté que le protocole d'accord conclu en vue des élections des délégués du personnel n'avait pas prévu le rattachement de cette catégorie à l'un des collèges, a exactement décidé que l'inspecteur (...)

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N°2 . 1989-01-11


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