AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02Congés payés. — Caisse de congés payés. Bâtiment. Adhésion. C. trav., art. D. 732-1. Condition. Application par les juges du fond

Congés payés. — Caisse de congés payés. Bâtiment. Adhésion. C. trav., art. D. 732-1. Condition. Application par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 10 novembre 1988 ; Société Demeurial c. Caisse de congés payés du Bâtiment de la région de Paris). En vertu de l'article D. 732-1 du Code du travail, les entreprises qui appartiennent aux groupes 33 et 34 de la nomenclature des entreprises, à l'exception des sous-groupes limitativement énumérés à ce texte, et qui exercent réellement l'activité définie à la nomenclature, doivent adhérer à une caisse de congés payés du bâtiment. Spécialement lorsqu'une entreprise qui n'a ni personnel, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1989-01-11


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