AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02Congés payés. — Indemnité. Versement (oui). Inclusion dans le salaire forfaitaire versé à une infirmière

Congés payés. — Indemnité. Versement (oui). Inclusion dans le salaire forfaitaire versé à une infirmière

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc. R.. 9 novembre 1988 ; U.R.S.S.A.F. de la Vienne c. Mme Montlouis). Aucune disposition légale n'interdisant de verser un salaire forfaitaire incluant l'indemnité de congés payés en cas de circonstances particulières telles que le caractère intermittent ou irrégulier du travail, une commission de première instance a pu, sans inverser la charge de la preuve, déduire de l'ensemble des éléments soumis à son appréciation, quand bien même les bulletins de paie n'auraient pas fait mention de (...)

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N°2 . 1989-01-11


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