AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Pouvoir disciplinaire. Sanction disciplinaire. Mise à pied. Contrôle judiciaire. Refus d'annulation. Motif injustifié. Réunion d'information pendant les heures de travail. Action syndicale prohibée (C. trav., art. L. 412-20) (non). Réunion tenue au cours d'une grève d'une partie du personnel. Cassation

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Pouvoir disciplinaire. Sanction disciplinaire. Mise à pied. Contrôle judiciaire. Refus d'annulation. Motif injustifié. Réunion d'information pendant les heures de travail. Action syndicale prohibée (C. trav., art. L. 412-20) (non). Réunion tenue au cours d'une grève d'une partie du personnel. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 8 novembre 1988 : Dame Lemire du Tertre et autre). L'employeur ayant informé son personnel de sa décision de ne plus prendre en charge les heures de travail perdues à la suite des retards occasionnés par une grève de transports, le lendemain, un certain nombre de salariés, arrivés en retard, n'ayant pas rejoint leur poste de travail pour protester contre cette décision et une réunion du personnel ayant été organisée peu après par des délégués du personnel que le patron a sanctionnés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1989-01-11


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