AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02Contrat de travail. — Rupture. Rupture abusive (non). Salarié. Prise de congés sans accord de l'employeur. Licenciement

Contrat de travail. — Rupture. Rupture abusive (non). Salarié. Prise de congés sans accord de l'employeur. Licenciement

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 10 novembre 1988 ; Bousquet). Les juges du fond qui, pour condamner l'employeur à payer à un ouvrier agricole des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, énoncent que le patron avait dit que le salarié avait voulu prendre des congés tandis qu'il avait épuisé ses droits et que c'est dans ces conditions qu'il lui avait donné congé, que le travailleur n'avait pris qu'une partie de ses congés payés et qu'il lui restait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1989-01-11


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