AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Employeur. Impossibilité de proposer un nouvel emploi. Absence de justification. Inobservation des dispositions de l'art. L. 122-32-5, al. 4, C. trav.

Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Employeur. Impossibilité de proposer un nouvel emploi. Absence de justification. Inobservation des dispositions de l'art. L. 122-32-5, al. 4, C. trav.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 10 novembre 1988 ; Régie départementale du Lioran c. Rodère). La Cour d'appel qui, recherchant si les emplois proposés par le patron au salarié étaient, compte tenu de ses capacités, aussi comparables que possible à celui qu'il occupait avant son accident du travail, constate, en relevant les caractéristiques des fonctions ainsi offertes, qu'elles étaient entièrement différentes de l'emploi occupé précédemment, peut en déduire qu'aucun de ces emplois ne satisfaisait aux conditions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1989-01-11


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