AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. A) Employeur. Inobservation des mesures protectrices (C. trav., art. L. 122-32-5). Impossibilité de proposer un nouvel emploi. Obligation de notification par écrit des motifs s'opposant au reclassement. B) Droit du salarié à l'indemnité spéciale de licenciement (C. trav., art. L. 122-32-6). Conditions d'ancienneté (non)

Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. A) Employeur. Inobservation des mesures protectrices (C. trav., art. L. 122-32-5). Impossibilité de proposer un nouvel emploi. Obligation de notification par écrit des motifs s'opposant au reclassement. B) Droit du salarié à l'indemnité spéciale de licenciement (C. trav., art. L. 122-32-6). Conditions d'ancienneté (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle 10 novembre 1988 ; Demoiselle Gaudet). 1° L'article L. 122-32-5 du Code du travail impose à l'employeur l'obligation de proposer au salarié qui a été victime d'un accident du travail et déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, un autre emploi approprié à ses capacités, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que transformations de postes ou aménagement du temps de travail, et ne l'autorise à prononcer le licenciement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1989-01-11


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