AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02Conventions internationales. — convention Bruxelles 27 septembre 1968. Acte notarié émanant d'un pays contractant. Exécution en France. Article 54. Apposition de la formule exécutoire. Condition remplie (non)

Conventions internationales. — convention Bruxelles 27 septembre 1968. Acte notarié émanant d'un pays contractant. Exécution en France. Article 54. Apposition de la formule exécutoire. Condition remplie (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 8 novembre 1988 ; Société Deutsche Genossenschaftsbank). Vainement est-il fait grief à la Cour d'appel d'avoir confirmé la rétractation d'une ordonnance sur requête qui avait déclaré exécutoire en France un acte notarié allemand. En effet, l'article 54 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, déclarant cette Convention applicable « aux actes authentiques reçus postérieurement à son entrée en vigueur », ne fait aucune distinction, contrairement à ce qui est prévu pour (...)

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N°2 . 1989-01-11


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