AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02Cours et tribunaux. — Composition. Cour d'appel. Magistrat ayant participé au jugement en première instance (non). Nullité. Cassation

Cours et tribunaux. — Composition. Cour d'appel. Magistrat ayant participé au jugement en première instance (non). Nullité. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 7 novembre 1988 ; Époux Sagan). De l'article 542 du nouveau Code de procédure civile il résulte que l'appel tendant à faire réformer ou annuler par la Cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré, un même magistrat ne peut siéger en appel après avoir siégé en première instance (pourvoi c. Metz 7 mai 1987).

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N°2 . 1989-01-11


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