AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour faute. Prononcé. Constatations suffisantes par les juges du fond (oui). Appréciation souveraine

Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour faute. Prononcé. Constatations suffisantes par les juges du fond (oui). Appréciation souveraine

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 7 novembre 1988 ; Dame P...). N'est pas fondé le moyen qui soutient qu'un arrêt aurait accueilli la demande reconventionnelle en divorce d'un mari, sans caractériser la « relation injurieuse » qu'il retenait à la charge de la femme, dès lors que la Cour d'appel, qui a retenu qu'il résultait d'un constat d'huissier que l'épouse avait passé une nuit au domicile d'un homme autre que son mari, et qu'elle avait l'habitude d'y passer ses « week-ends », en a déduit, dans l'exercice (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1989-01-11


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