AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02Divorce-Séparation de corps. — Effets. Entretien de l'enfant commun. Contribution de chacun des parents. Juges du fond. Constatation

Divorce-Séparation de corps. — Effets. Entretien de l'enfant commun. Contribution de chacun des parents. Juges du fond. Constatation

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 7 novembre 1988 ; Dame P...). A répondu aux conclusions soutenant qu'une épouse contribuait déjà à l'entretien de l'enfant commun en lui offrant quotidiennement le repas de midi, la Cour d'appel qui a retenu que ce fait ne démontrait pas que le père ne donnait pas à son fils les moyens d'assurer sa subsistance pour ces repas (pourvoi c. Saint-Denis-de-la-Réunion 15 mai 1987).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1989-01-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement