AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02Divorce-Séparation de corps. — Effets. Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux. C. civ., art. 264-1. Violation. Caractérisation

Divorce-Séparation de corps. — Effets. Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux. C. civ., art. 264-1. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 7 novembre 1988 ; Dame P...). Selon l'article 264-1 du Code civil la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux doivent être ordonnés par le juge qui prononce le divorce, quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux. A violé ce texte la Cour d'appel qui, pour refuser d'ordonner la liquidation-partage, a retenu que les époux avaient modifié leur régime matrimonial pour adopter la séparation de biens, que les contestations soulevées par eux (...)

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N°2 . 1989-01-11


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