AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02Divorce-Séparation de corps. — Effets. Ressources du mari. Détermination. Dissimulation (non). Constatation par les juges du fond

Divorce-Séparation de corps. — Effets. Ressources du mari. Détermination. Dissimulation (non). Constatation par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 7 novembre 1988 ; Dame P...). En décidant que l'avis d'imposition produit par un mari permettait de déterminer ses ressources une Cour d'appel a répondu en les rejetant aux conclusions de l'épouse soutenant que son mari dissimulait ses revenus (pourvoi c. Saint-Denis-de-la-Réunion 15 mai 1987).

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N°2 . 1989-01-11


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