AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02Donations entre époux. — Donation déguisée. Qualification. Condition. C. civ., art. 1099, al. 2. Affirmation mensongère relative à l'origine des fonds. Nécessité

Donations entre époux. — Donation déguisée. Qualification. Condition. C. civ., art. 1099, al. 2. Affirmation mensongère relative à l'origine des fonds. Nécessité

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 8 novembre 1988 ; Consorts Gavaret). La qualification de donation déguisée, au sens de l'article 1099, alinéa 2, du Code civil, ne peut être retenue qu'en présence dans l'acte d'une affirmation mensongère relative à l'origine des fonds. Dès lors, en l'espèce, ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui a estimé que les éléments de la cause étaient suffisants pour démontrer l'intention libérale du mari à l'égard de sa seconde épouse, et, par voie de conséquence, (...)

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N°2 . 1989-01-11


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