AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02Droits d'usage et d'habitation. — Étendue, c. civ., art. 633. Application à un étranger à la famille, occupant à titre gratuit (non)

Droits d'usage et d'habitation. — Étendue, c. civ., art. 633. Application à un étranger à la famille, occupant à titre gratuit (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 9 novembre 1988 ; Lubrano). A défaut de stipulation particulière dans l'acte de vente d'une chambre de service sur l'étendue du droit d'en user et de l'habiter conféré à un tiers, cet avantage se restreint, conformément aux dispositions de l'article 633 du Code civil, à ce qui est nécessaire pour l'habitation du bénéficiaire et de sa famille et ne saurait être étendu à un étranger à celle-ci occupant à titre gratuit (pourvoi c. Paris 13 octobre 1986).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1989-01-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement