AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02Immunités des États étrangers. — immunité de juridiction. Accord 5 juillet 1966 entre la France et l'Institut international du froid. Immunité de juridiction. Art. 12, §1. Bénéfice. Institut. Exclusion (non)

Immunités des États étrangers. — immunité de juridiction. Accord 5 juillet 1966 entre la France et l'Institut international du froid. Immunité de juridiction. Art. 12, §1. Bénéfice. Institut. Exclusion (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 8 novembre 1988 ; L'Institut international du froid). Aux termes de l'article 12, paragraphe 1er a, de l'accord du 5 juillet 1966 entre la France et l'Institut international du froid, accord publié par décret du 8 mars 1967, les membres du personnel de l'Institut définis à l'annexe de cet accord, et notamment le directeur, bénéficient de l'immunité à l'égard de toute action judiciaire pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et dans les limites de leurs attributions. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1989-01-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement