AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02Intérêts. — Point de départ. C. civ., art. 1153-1, al. 2. Application. Nature quasi déllctuelle ou contractuelle de l'indemnité allouée. Distinction (non)

Intérêts. — Point de départ. C. civ., art. 1153-1, al. 2. Application. Nature quasi déllctuelle ou contractuelle de l'indemnité allouée. Distinction (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 8 novembre 1988 ; Société nouvelle économique Paris-Ouest c. Société Steguère-Recherche). Aux termes de l'article 1153-1, alinéa 2, du Code civil, en cas de confirmation par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Les dispositions de ce texte étant applicables « en toute matière », il n'y a pas lieu de distinguer selon que l'indemnité allouée par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1989-01-11


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