AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation. Décision visant les pièces versées aux débats et leur analyse contenue dans les conclusions des parties. Motivation suffisante (oui)

Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation. Décision visant les pièces versées aux débats et leur analyse contenue dans les conclusions des parties. Motivation suffisante (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., R. et C. partielle, 8 novembre 1988 ; Sohm et Masson. syndics c. U.R.S.S.A.F. de Belfort). N'a pas violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, en visant dans ses motifs les pièces versées aux débats, n'a fait que se référer à l'analyse qui en était contenue dans les conclusions des parties (pourvoi c. Besançon 12 février 1987).

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N°2 . 1989-01-11


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