AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Application dans le temps. Procédures ouvertes antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 25 janvier 1985 (non). Cour d'appel. Application de la loi du 13 juillet 1967. Prononcé du règlement judiciaire (oui)

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Application dans le temps. Procédures ouvertes antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 25 janvier 1985 (non). Cour d'appel. Application de la loi du 13 juillet 1967. Prononcé du règlement judiciaire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 8 novembre 1988 ; Royer c. Rodde, syndic). Selon l'article 240 de la loi du 25 janvier 1985, relative aux redressement et liquidation judiciaires des entreprises, les dispositions de celle-ci ne s'appliquent qu'aux procédures dont l'ouverture est intervenue après leur entrée en vigueur. Le jugement déféré devant elle ayant ouvert la procédure de concours avant l'entrée en vigueur des dispositions du texte précité, de sorte que celles-ci n'étaient pas applicables en la cause, c'est (...)

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N°2 . 1989-01-11


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