AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Procédure. Audition des candidats repreneurs, obligation (non). Prétentions à soutenir au sens des art. 4 et 31 du nouveau C. proc. civ. (non)

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Procédure. Audition des candidats repreneurs, obligation (non). Prétentions à soutenir au sens des art. 4 et 31 du nouveau C. proc. civ. (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 8 novembre 1988 ; Société financière de participation industrielle c. Libert). Avant de se prononcer sur le plan de redressement de l'entreprise, le tribunal n'est pas tenu de procéder à l'audition des candidats repreneurs et ceux-ci, quand bien même seraient-ils entendus pour une bonne administration de la justice, n'ont pas de prétentions à soutenir au sens des articles 4 et 31 du nouveau Code de procédure civile (pourvoi c. Paris, 3e Ch. B, 10 juillet 1987).

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N°2 . 1989-01-11


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