AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Prononcé. Effets. Interdiction de paiement de toute créance antérieurement au jugement d'ouverture (L. 25 janvier 1985, art. 33). Interdiction de paiement des cotisations de sécurité sociale (oui)

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Prononcé. Effets. Interdiction de paiement de toute créance antérieurement au jugement d'ouverture (L. 25 janvier 1985, art. 33). Interdiction de paiement des cotisations de sécurité sociale (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 8 novembre 1988 ; U.R.S.S.A.F. de Meurthe-et-Moselle c. Chambrion). Après avoir exactement retenu que les dispositions de l'article R. 243-6 du nouveau Code de sécurité sociale ne sauraient prévaloir sur celles de l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 qui interdisent de payer toute créance née avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire et constaté que les cotisations de sécurité sociales réclamées au débiteur se rapportaient à des salaires perçus pour une période (...)

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N°2 . 1989-01-11


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