AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02Protection des consommateurs. — Crédit immobilier. L. 13 juillet 1979. Condition suspensive de réalisation du prêt. Non-réalisation. Caractérisation (oui). Effet. Art. 17. Indemnité d'immobilisation. Remboursement immédiat (oui). Vendeur. Offre de remplacer à des conditions identiques le prêteur défaillant. Circonstance indifférente

Protection des consommateurs. — Crédit immobilier. L. 13 juillet 1979. Condition suspensive de réalisation du prêt. Non-réalisation. Caractérisation (oui). Effet. Art. 17. Indemnité d'immobilisation. Remboursement immédiat (oui). Vendeur. Offre de remplacer à des conditions identiques le prêteur défaillant. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e,.C., 9 novembre 1988 ; Époux Saudax). Dans le cas d'une promesse de vente conclue sous la condition suspensive de l'obtention par le bénéficiaire de deux prêts distincts, dès lors que l'un de ceux-ci n'a pas été obtenu et que les parties n'étaient pas convenues d'un autre mode de financement susceptible de se substituer au prêt refusé, la condition n'est pas réalisée et, en application des dispositions de l'article 17 de la loi du 19 juillet 1979 relative à l'information et à la protection (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1989-01-11


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