AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02Prud'hommes. — Procédure. Moyen tiré de l'absence de tentative de conciliation. Irrecevabilité pour la première fois en cassation

Prud'hommes. — Procédure. Moyen tiré de l'absence de tentative de conciliation. Irrecevabilité pour la première fois en cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 10 novembre 1988 ; Demoiselle Decoly). La partie qui ne s'est prévalue, devant les juges du fond, d'aucune irrégularité de procédure avant de défendre au fond, est irrecevable à le faire pour la première fois devant la Cour de cassation. Il en est ainsi spécialement de ce que le jugement du Conseil de prud'hommes n'aurait pas été précédé d'une tentative de conciliation (pourvoi c. Cons. prud'h. Libourne, sect. agriculture, 15 mai 1986).

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N°2 . 1989-01-11


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