AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Créancier. Production. Tardiveté. Relevé de déchéance. Frais d'instance. Frais de première instance et d'appel. Charge. Créancier défaillant (D. 22 décembre 1967, art. 58)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Créancier. Production. Tardiveté. Relevé de déchéance. Frais d'instance. Frais de première instance et d'appel. Charge. Créancier défaillant (D. 22 décembre 1967, art. 58)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 8 novembre 1988 ; Sohm et Masson, syndics c. U.R.S.S.A.F. de Belfort). Il résulte de l'article 58 du décret du 22 décembre 1967 que les frais de l'instance de déchéance doivent être entièrement supportés par les créanciers défaillants lorsque ceux-ci sont relevés de leur forclusion sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les dépens relatifs aux deux degrés de juridiction (pourvoi c. Besançon 12 février 1987).

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N°2 . 1989-01-11


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