AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Cessation des paiements. Date. Fixation. Cour d'appel. Appréciation à la date de la décision

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Cessation des paiements. Date. Fixation. Cour d'appel. Appréciation à la date de la décision

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 8 novembre 1988 ; U.R.S.S.A.F. du Territoire de Belfort c. Société Europe-Compétition). C'est à la date de leur décision que les juges d'appel ont l'obligation de se placer pour apprécier l'état de cessation des paiements d'un débiteur. En se bornant à retenir, pour refuser de prononcer la liquidation des biens d'un débiteur, que l'enquête diligentée par le tribunal n'avait pas permis d'établir l'état de cessation des paiements qui n'était pas non plus caractérisé au moment du jugement, (...)

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N°2 . 1989-01-11


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