AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02Responsabilité civile. — Choses. Gardien. Garde commune. Responsabilité de chaque gardien. Réparation intégrale du dommage (oui)

Responsabilité civile. — Choses. Gardien. Garde commune. Responsabilité de chaque gardien. Réparation intégrale du dommage (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 7 novembre 1988 ; C.P.A.M. de Mulhouse c. Consorts Boulbair). Lorsque la garde d'une chose instrument d'un dommage est exercée en commun par plusieurs personnes, chacun des cogardiens est tenu, vis-à-vis de la victime, à la réparation intégrale du dommage. Dans le cas où, au cours d'un jeu collectif, un mineur qui, avec plusieurs enfants, attaquait une baraque défendue par un autre groupe, a été blessé par un des « assiégés », tous armés de flèches, a violé les articles 1384, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1989-01-11


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