AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02Saisie immobilière. — Procédure. Action en nullité. Débiteurs saisis. Irrecevabilité. Condition. C. proc. civ., art. 727, 728 et 715. Violation par les juges du fond

Saisie immobilière. — Procédure. Action en nullité. Débiteurs saisis. Irrecevabilité. Condition. C. proc. civ., art. 727, 728 et 715. Violation par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C, 7 novembre 1988 ; Époux Pellerin). La partie saisie n'est irrecevable à se prévaloir des nullités de la procédure que dans la mesure où elle s'est trouvée atteinte par les déchéances édictées par les articles 727 et 728 du Code de procédure civile (ancien), c'est-à-dire qu'elle a été régulièrement sommée, soit de prendre connaissance du cahier des charges, soit éventuellement d'assister à la vente. Dès lors a violé les textes visés ci-dessus et 715 du même code la Cour d'appel (...)

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N°2 . 1989-01-11


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