AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02Saisies et inscriptions conservatoires. — Saisie conservatoire. Saisie conservatoire sur soi-même. Pouvoir du juge. Consignation de la somme à titre de sûreté complémentaire (oui)

Saisies et inscriptions conservatoires. — Saisie conservatoire. Saisie conservatoire sur soi-même. Pouvoir du juge. Consignation de la somme à titre de sûreté complémentaire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 7 novembre 1988 ; Société Larroche Frères). Aucun texte n'interdit au juge saisi d'une demande de saisie conservatoire sur soi-même, d'imposer au prétendu créancier qui se reconnaît lui-même débiteur de la partie saisie pour une certaine somme, la consignation de cette somme, et ce, à titre de sûreté complémentaire (pourvoi c. Pau 30 avril 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1989-01-11


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