AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02Salaires. — Paiement. Conditions de rémunération. Modification. Acceptation. Volonté du salarié. Caractère non équivoque. Nécessité. Caractérisation (non)

Salaires. — Paiement. Conditions de rémunération. Modification. Acceptation. Volonté du salarié. Caractère non équivoque. Nécessité. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 10 novembre 1988 ; Mouton). La volonté du salarié d'accepter la modification de ses conditions de rémunération ne peut être retenue que si elle est non équivoque. Par suite l'acceptation par le travailleur qui a discuté le montant des rappels de salaire, d'une telle modification, ne peut résulter de la seule poursuite, par lui, du travail (pourvoi c. Paris, 22e Ch., C, 13 mai 1986).

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N°2 . 1989-01-11


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