AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02Salaires. — Paiement. Modification dans la situation juridique de l'entreprise. Treizième mois. Obligation pour le nouvel employeur. Modalités

Salaires. — Paiement. Modification dans la situation juridique de l'entreprise. Treizième mois. Obligation pour le nouvel employeur. Modalités

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 8 novembre 1988 ; Société Seir c. Dame Dhenu et autres). L'indemnité du treizième mois, qui n'incombe pas à l'employeur au jour de la modification dans la situation juridique de l'entreprise, mais n'est due aux salariés qu'en fin d'année, doit être réglée, dans sa totalité, par le nouvel exploitant, qui est leur employeur à cette époque et ne conteste pas avoir poursuivi les contrats de travail en application du second alinéa de l'article L. 122-12 du Code du travail ce qui n'exclut (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1989-01-11


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