AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Indemnités kilométriques allouées à certains salariés. Frais usuels et inhérents à l'emploi. Réintégration dans l'assiette des cotisations dues par la société (oui)

Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Indemnités kilométriques allouées à certains salariés. Frais usuels et inhérents à l'emploi. Réintégration dans l'assiette des cotisations dues par la société (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 9 novembre 1988 ; S.A.R.L. Fouiller Frères c. U.R.S.S.A.F. de l'Ardèche). Les dépenses habituelles de déplacement exposées par les salariés pour se rendre à leur travail, constituant non une charge de l'entreprise, mais une charge inhérente à l'emploi, déjà couverte par l'abattement forfaitaire, des juges du fond ont pu, sans se contredire, déduire de l'ensemble des circonstances de fait que les indemnités kilométriques allouées par une société à certains de ses salariés, peu important (...)

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N°2 . 1989-01-11


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