AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02Sociétés (en général). — Associés. Augmentation des engagements. Interdiction (C. civ., art. 1836, al. 2). Application aux sociétés civiles immobilières (oui). Conditions

Sociétés (en général). — Associés. Augmentation des engagements. Interdiction (C. civ., art. 1836, al. 2). Application aux sociétés civiles immobilières (oui). Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 8 novembre 1988 ; Brignon et autre). L'article 1836 du Code civil prohibant l'augmentation des engagements d'un associé sans son consentement, s'il peut s'appliquer aux sociétés civiles immobilières comme aux autres sociétés, ne règle cependant que les conditions auxquelles doivent satisfaire les décisions modificatives des statuts, mais non celles relatives aux décisions prises, conformément aux statuts, en vue de l'exécution de l'objet social (en l'espèce, la contribution de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1989-01-11


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