AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Protocole d'accord préélectoral. Non-représentativité de syndicats admis à l'élaboration de l'acte. Conséquence sur ta validité du protocole

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Protocole d'accord préélectoral. Non-représentativité de syndicats admis à l'élaboration de l'acte. Conséquence sur ta validité du protocole

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 8 novembre 1988 ; Syndicat national des cadres supérieurs de la S.N.C.F., région de Dijon et autre c. Durand et autres). Si. en principe, un protocole d'accord préélectoral ne peut être conclu que par les syndicats représentatifs dans l'entreprise, ceux-ci peuvent admettre d'autres syndicats à participer à son élaboration et à signer ce protocole sans que cette tolérance, qui ne saurait valoir reconnaissance de la représentativité du syndicat, entraîne la nullité du protocole (pourvoi (...)

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N°2 . 1989-01-11


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