AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Représentativité d'un syndicat. Appréciation pour l'élection des membres au comité d'entreprise et pour la désignation d'un représentant syndical. Modalités respectives

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Représentativité d'un syndicat. Appréciation pour l'élection des membres au comité d'entreprise et pour la désignation d'un représentant syndical. Modalités respectives

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 8 novembre 1988 ; Syndicat national des cadres supérieurs de la S.N.C.F. et autre c. Durand et autres). Si, en vue de l'élection des membres du comité d'établissement, qui est effectuée dans des collèges distincts groupant chacun certaines catégories de salariés, la représentativité d'un syndicat est appréciée pour chaque collège, la représentativité d'un syndicat pour la désignation d'un représentant syndical au comité d'établissement doit s'apprécier par rapport à l'ensemble du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1989-01-11


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