AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Représentativité d'un syndicat. Critères. Nombre d'adhérents. Critère insuffisant

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Représentativité d'un syndicat. Critères. Nombre d'adhérents. Critère insuffisant

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 8 novembre 1988 ; Syndicat national des cadres supérieurs de la S.N.C.F. et autre c. Durand et autres). Si le critère tiré de l'effectif de ses adhérents est essentiel pour déterminer la représentativité d'un syndicat, la faiblesse des effectifs peut être compensée par une activité et un dynamisme suffisants, de sorte qu'un juge d'instance ne peut, au seul vu du nombre d'adhérents d'un syndicat, s'interdire d'examiner les autres critères de représentativité (pourvoi c. Trib. inst. (...)

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N°2 . 1989-01-11


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