AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02Vente. — Droits et obligations des parties. Vendeur. Obligation de délivrance conforme. Manquement. Action de l'acquéreur. Action en résolution et dommages-intérêts. Recevabilité. C. civ., art. 1648. Application (non)

Vente. — Droits et obligations des parties. Vendeur. Obligation de délivrance conforme. Manquement. Action de l'acquéreur. Action en résolution et dommages-intérêts. Recevabilité. C. civ., art. 1648. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 8 novembre 1988 ; Moulin). Les obligations du vendeur ne se limitent pas à la garantie des vices cachés de la chose vendue, mais lui imposent également de délivrer une chose conforme à l'usage auquel elle est destinée, et en cas de manquement à cette obligation, la résolution du contrat avec dommages et intérêts peut être demandée par l'acheteur. En l'espèce, le demandeur ayant acheté une piscine de rééducation fonctionnelle qui s'était révélée défectueuse, et ayant assigné la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1989-01-11


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