AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02Coups et blessures volontaires. — Coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Faute de la victime. Provocation (C. pén., art. 321) (non). Concours à la production du dommage. Effet. Responsabilité partagée

Coups et blessures volontaires. — Coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Faute de la victime. Provocation (C. pén., art. 321) (non). Concours à la production du dommage. Effet. Responsabilité partagée

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 4 novembre 1988 ; C.P.A.M. de Valenciennes). Lorsque la faute de la victime a concouru avec celle de l'accusé à la production d'un dommage résultant de coups ou violences volontaires sur la personne de celle-là ayant entraîné la mort sans intention de la donner, la responsabilité de chacun d'eux se trouve engagée dans une proportion dont l'appréciation appartient souverainement aux juges du fond sans qu'il soit nécessaire que soit retenu contre la victime un fait de provocation (...)

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N°2 . 1989-01-11


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